Le dispositif « Éco énergie tertiaire », parfois appelé « décret tertiaire », a pour objectif la réduction de la consommation d’énergie du parc tertiaire de plus de 1 000 m².

Propriétaires et exploitants ont une obligation de déclaration et de réduction de leurs consommations d’énergie finale.

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers...

Le dispositif est issu de la loi ELAN de novembre 2018.

Qui est concerné ?

Sont concernés :

• Les bâtiments de plus de 1 000 m² alloués à un usage tertiaire.
• Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m.
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Toute la catégorie d’activité tertiaire est concernée, publique et privée. Sont exemptés uniquement les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Il y a deux possibilités pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie :

• en pourcentage, en réduisant sa consommation de : 40 % en 2030, -50 % en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010 (ou une année de référence ultérieure). La consommation est mesurée en énergie finale, information disponible sur la facture.
• ou en seuil de consommation d’énergie à atteindre, défini selon le type d’activité et son usage par arrêté et pour chaque décennie.

Chaque assujetti peut opter pour la méthode de son choix.

• Ceux qui présentent un niveau de consommation d’énergie important ont plutôt intérêt à se donner l’objectif exprimé en pourcentage.
• Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en seuil à atteindre.

Il n’est pas nécessaire de faire un choix entre ces objectifs, les deux seront automatiquement calculés et l’atteinte d’un seul suffit.

Quelles sont les échéances ?

Chaque assujetti doit déclarer ses consommations d’énergie finale sur la plateforme Operat avant le 30 septembre de chaque année. L’échéance de la première remontée de données est le 30 septembre 2022. Il est déjà possible de créer un compte, la saisie des données sera possible fin 2021. Pour le 30 septembre 2022, il faudra également avoir fait le choix d’une année de référence.

En fin d’année 2022, la plateforme génèrera la première attestation annuelle des consommations de l’assujetti. L’attestation est complétée par une notation qualifiant l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie par rapport à la référence en valeur absolue.

Attention : L’échéance du 30 septembre 2021 a été reportée au 30 septembre 2022. En attendant les arrêtés modificatifs, cette information est en page d’accueil du site OPERAT, sur lequel vous pouvez également consulter le nouveau calendrier de déploiement de la plateforme.

En savoir plus sur le dispositif : www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-r1447.html

CONTACT

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Yann Gonédec,
Conseiller en énergie auprès des entreprises
ALOEN, Agence Locale de l'Énergie et du Climat de Bretagne Sud
Tél. : 06 98 40 98 29
Courriel : yanngonedec(at)aloen.fr

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